La Loi 2/2023, expliquée sans jargon
Ce qu'elle exige, qui elle oblige, quels délais elle fixe et quelles sanctions entraîne son non-respect. Tout ce que votre Organe de Conformité doit savoir, sur une page.
Votre organisation est-elle concernée ?
Avec 50 salariés ou plus, quel que soit leur secteur d'activité.
Toute l'administration, y compris les mairies et les organismes autonomes.
Entités de services financiers ou exposées au blanchiment, sans seuil d'effectif.
Partis, syndicats et fondations gérant des fonds publics.
Le calendrier de la réglementation
L'UE fixe les normes minimales de protection du lanceur d'alerte.
L'Espagne transpose la Directive via la loi encadrant le lanceur d'alerte.
Fin du délai pour déployer le canal dans les grandes organisations.
Depuis lors, le canal est obligatoire et son absence est sanctionnable.
Le coût de ne pas avoir de canal
Ne pas disposer d'un Système Interne de Signalement, ou en enfreindre les garanties, constitue une infraction très grave. Les amendes s'accompagnent de mesures accessoires.
Ce que votre Système Interne de Signalement doit respecter
eBlowing couvre chacun de ces points de série.
Questions sur la réglementation
Conformez-vous à la loi dès cette semaine
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